Conditions Générales de Vente

 

Conditions Générales de Vente

1. Application et opposabilité

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, exception faite de tout autre document signé par les parties.

2. Devis et commandes

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par LC Lingua, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par LC Lingua au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment : la langue source et la langue cible, le délai, le format de livraison, le prix.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à LC Lingua le devis sans aucune modification, par e-mail, fax ou courrier postal, signé avec la mention « bon pour accord » et cachet de l’entreprise du Client.
Il peut aussi confirmer sa commande par un e-mail précisant clairement l’achat de la prestation et son commencement.
Le Client considère comme égal à l’original ou comme preuve de sa commande la copie du devis scanné, faxé, posté ou l’e-mail. À défaut de réception de l’acceptation du devis, LC Lingua se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le devis est valable deux (2) mois à compter de sa date de création. À défaut d’une confirmation pendant ce délai, LC Lingua se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de modifier tout ou partie de ce devis.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.
Les remises, réductions ou l’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page ou à l’heure), demeurent à la seule discrétion de LC Lingua et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sont en aucun cas, un droit acquis pour des prestations futures.

3. Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse deux mille (2000) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’acompte sera versé par virement au moment de son acceptation. Un e-mail de confirmation émanant de l’établissement bancaire du Client devra en faire foi.

4. Délais de livraison

Sous réserve de réception par LC Lingua de l’intégralité des documents à traduire, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable que si le Client confirme sa commande dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison pourra être révisée en fonction de la charge de travail de LC Lingua.

5. Obligations du prestataire

LC Lingua s’applique à réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il s’applique aussi à intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, mémoires de traduction, documents de référence) dès lors qu’ils ont été validés par celui-ci. LC Lingua décline toute responsabilité sur le texte d’origine (source) en cas d’incohérence ou d’ambiguïté. La vérification de la cohérence technique du texte final à traduire (source) relevant de la seule responsabilité du Client.

6. Obligations du client

Client s’engage à mettre à la disposition de LC Lingua l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte mais aussi sa destination et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer LC Lingua, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité ou la livraison de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra plus être admise. Le désaccord devra être mentionné dans un courrier et accompagné des documents originaux et des traductions contestées avec mention des passages mal traduits, justifications et commentaires documentés.
En aucun cas, des défauts dans une ou même plusieurs parties de la traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier.
LC Lingua se réserve le droit de procéder aux corrections.
Nous rappelons en outre qu’il est de la responsabilité du client de relire ou de faire relire toutes les traductions effectuées. La responsabilité de LC Lingua se limite au montant de la facturation HT de la prestation.

7. Confidentialité

LC Lingua s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité de LC Lingua ne peut être engagée, en cas d’interception ou détournement des informations lors du transfert des fichiers, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, au moment du devis, d’informer LC Lingua sur le moyen de transmission qu’il souhaite (internet, fax, courrier postal, coursier), ce pour garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. A défaut, les documents seront transmis par e-mail à l’adresse recueillie au moment du devis.

8. Format

La traduction est effectuée dans le format d’origine. Tout autre format doit être expressément convenu entre les parties au moment du devis et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

9. Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de LC Lingua se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, LC Lingua ne saurait être tenu pour responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des corrections d’auteur.
Il est précisé que les délais de livraison, même s’ils sont fermes au moment du devis, peuvent être modifiés, si les fichiers à traduire s’avèrent défectueux, les textes incohérents ou mal écrits.
En toute hypothèse, la responsabilité de LC Lingua ne saurait être engagée si des dommages directs ou indirects sont causés au Client suite à un retard de livraison dû à un cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail et autres moyens postaux.

10. Relectures - corrections

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, LC Lingua se réserve le droit de les corriger en coopération avec le Client s’il le désire.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, LC Lingua recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire indiqué au Client.

11. Délais et modalités de règlement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent nettes, sans escompte et payables à 15 jours date de facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires seront assumés par le Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être stoppées de plein droit jusqu’au complet paiement des factures impayées. Le Client pourra être redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, des pénalités de retard calculés au taux de 12 % appliqué au montant TTC de la facture considérée. La traduction reste la propriété de LC Lingua jusqu’au paiement complet de chaque facture. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

12. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction à LC Lingua, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, LC Lingua ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable si la totalité des documents confiés par le Client ou seulement une partie venaient à violer le droit de propriété intellectuelle ou toute autre réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par LC Lingua constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et LC Lingua. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, LC Lingua se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

LC Lingua rappelle que les mémoires de traduction, les bases terminologiques et les glossaires qu’elle constitue, développe et enrichie sont sa propriété exclusive.
Les mémoires de traduction, les bases terminologiques et les glossaires qui sont fournis par les clients restent la propriété de ces mêmes clients. Le développement et l’enrichissement de ces mémoires, bases terminologiques et glossaires devient la propriété de LC Lingua.
L’acquisition de ces mémoires, bases terminologiques et glossaires est néanmoins possible moyennant une somme qui sera définie lors de la demande d’achat. En effet, la gestion des mémoires, des bases terminologiques et des glossaires représente un coût réel et important pour LC Lingua et une forte valeur ajoutée pour le client.

13. Annulation d'une commande

En cas d’annulation d’une commande de traduction en cours, quelle qu’en soit la cause, formulée par écrit à LC Lingua, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 %. Le travail restant à effectuer pourra faire l’objet d’un dédommagement.
En cas d’annulation d’une commande d’interprétation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à LC Lingua, la mission sera facturée dans sa totalité si elle intervient dans les quinze (15) jours qui la précèdent ; à hauteur de 50 %, si cette annulation intervient dans les 30 jours.

14. Litige - réglement amiable

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Dans l’impossibilité de trouver un accord amiable, seul le tribunal de Commerce Nantes sera compétent.